Assurance et mise à disposition de chauffeur : qui couvre quoi

« Mise à disposition de chauffeur » : l'expression circule dans les appels d'offres, les devis et les contrats-cadres sans que son contenu juridique soit toujours établi. Elle recouvre pourtant des montages distincts, soumis à des textes différents, et dont dépend la réponse à la seule question qui compte le jour d'un sinistre : qui répond du dommage, et sur quel fondement. La difficulté tient à un constat rarement relevé. Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur, annexé au code des transports, ne comporte aucun article spécifiquement consacré aux assurances. Il répartit des responsabilités, poste par poste ; ce sont ensuite les polices souscrites par chacune des parties qui doivent épouser cette répartition. Cet article reprend cette ligne de partage article par article, du dommage causé aux tiers jusqu'à l'accident du travail.

1. Trois montages différents derrière une même expression

La première étape consiste à identifier le cadre juridique réellement retenu, car la couverture assurantielle découle du montage et non de l'intitulé porté sur la facture.

Le premier montage est la location d'un véhicule industriel avec conducteur. Le contrat type applicable figure à l'annexe VIII de la partie réglementaire du code des transports, prise pour l'application des articles L3223-1 à L3223-3, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2021. Le décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 qui l'avait approuvé a été abrogé au 1er janvier 2017 par l'article 4 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016, qui a codifié le contrat type en annexe du code des transports. Ses clauses s'appliquent de plein droit à défaut de convention écrite entre les parties sur les matières mentionnées au premier alinéa de l'article L3223-1 du code des transports : un contrat négocié qui laisse un poste de côté n'écarte pas le contrat type sur ce poste.

Le deuxième montage est le travail temporaire. L'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur du salarié, et l'opération est encadrée par un contrat de mise à disposition écrit dont l'article L1251-43 du code du travail fixe les mentions obligatoires : motif du recours, terme de la mission, caractéristiques particulières du poste — y compris son inscription éventuelle sur la liste des postes présentant des risques particuliers —, qualification exigée, lieu et horaire, nature des équipements de protection individuelle et montant de la rémunération.

Le troisième montage est le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif entre entreprises. Il est possible, mais strictement borné. L'article L8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre, le travail temporaire figurant parmi les exceptions expressément prévues. Selon service-public.fr, le prêt est sans but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au titre de la mise à disposition. Toute marge transforme l'opération en prêt lucratif.

2. Qui est l'employeur du conducteur, et ce que cela emporte

En location avec conducteur, la réponse ne souffre aucune ambiguïté. L'article 5.3 du contrat type énonce que « le conducteur mis à disposition par le loueur est toujours le préposé de ce dernier pour l'exécution des opérations de conduite ». L'article 14, consacré à la lutte contre le travail dissimulé, ajoute que « le conducteur demeure, dans tous les cas, le salarié du loueur et ne peut être assimilé à un salarié du locataire ».

Cette ligne de partage commande ensuite la lecture des polices d'assurance. Tant que le conducteur reste le préposé du loueur pour la conduite, c'est la responsabilité du loueur qui est engagée pour ce qui relève de cette conduite, et donc sa police qui est mobilisée. L'article 15 du contrat type prolonge cette logique en amont de la mission : le loueur fournit un conducteur dont l'emploi du temps lui permet d'assurer sa nouvelle mission dans le respect de la réglementation des temps de travail et de conduite. C'est au prestataire, en sa qualité d'employeur, de fournir un conducteur dont l'emploi du temps antérieur permet d'exécuter la mission dans le respect de la réglementation, et de fournir les dispositifs de contrôle des durées ; mais l'article 15.4 impose en retour au client que ses instructions — points et durées de chargement et de déchargement, délais de livraison et, le cas échéant, itinéraires — restent compatibles avec ces mêmes règles, les manquements qui lui sont imputables engageant sa responsabilité. La conformité se construit à deux — un point que nous cadrons en amont de chaque mise à disposition de chauffeur.

En travail temporaire, la répartition est différente. L'entreprise de travail temporaire conserve la qualité d'employeur, mais l'article L1251-21 du code du travail dispose que, « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ». Ces conditions couvrent la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail, ainsi que le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. L'entreprise utilisatrice endosse donc une part de responsabilité opérationnelle qu'elle n'a pas dans une location avec conducteur.

3. Responsabilité civile et dommages aux tiers : la charge du prestataire

C'est le poste le plus clairement tranché par le contrat type. L'article 11.1 pose que « le loueur répond des dommages de toute nature que son véhicule pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers ». La formule est large : elle ne distingue ni selon la cause du dommage, ni selon l'identité de la personne qui a donné les instructions de mission.

L'article 12 va dans le même sens pour la police de la route, mais avec une réserve : le loueur répond des conséquences des infractions au code de la route commises du fait du personnel de conduite ou imputables à l'état du véhicule, « sauf recours éventuel contre le locataire lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier ». La charge première pèse donc sur le loueur, mais elle peut être renversée lorsque l'infraction procède des consignes du client : la direction commerciale de l'opération n'est pas neutre.

Ce dispositif contractuel s'articule avec une obligation légale d'assurance. L'article L211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué d'être couverte, pour faire circuler ce véhicule, par une assurance garantissant cette responsabilité. Le même article étend l'obligation à la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, ainsi qu'à celle des passagers du véhicule assuré.

Il faut ici souligner l'absence déjà signalée : le contrat type ne comporte aucun article dédié aux assurances. La couverture des risques relève des polices souscrites par chaque partie, sur la base de la répartition de responsabilités posée par le contrat type. Cette absence n'est pas un vide juridique, mais elle transfère aux parties la charge de vérifier que leurs contrats d'assurance recouvrent effectivement les postes dont elles répondent.

4. Marchandise transportée : le point de bascule le plus mal compris

C'est là que la location avec conducteur diverge le plus nettement du contrat de transport, et c'est aussi la source la plus fréquente de malentendus contractuels.

L'article 7 du contrat type prévoit que le locataire répond des dommages et pertes affectant les marchandises transportées, sauf s'il prouve qu'ils proviennent d'un vice caché du véhicule loué, d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite ou d'un autre manquement du loueur à ses obligations. Cette solution découle de l'article 6, qui confie au locataire la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport : détermination de la nature et de la quantité des marchandises, fixation des points de chargement et de déchargement, établissement des documents d'accompagnement, manutention. Celui qui décide de ce qui est chargé et de la manière dont cela est chargé en répond.

Dans un contrat de transport, la logique s'inverse. L'article L133-1 du code de commerce fait du voiturier le garant de la perte des objets à transporter, hors cas de force majeure, et des avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure ; toute clause contraire insérée dans une lettre de voiture, un tarif ou un autre document est nulle. Le tableau ci-dessous met en regard les deux régimes sur les points qui déterminent l'assureur mobilisé.

La lecture principale est la suivante : en location avec conducteur, la marchandise reste à la charge de l'entreprise utilisatrice et aucun plafond légal ne vient limiter son exposition, alors qu'en transport la marchandise est couverte par le transporteur mais dans des limites d'indemnisation chiffrées, que seule une déclaration de valeur préalable permet d'écarter.

5. Dommages au véhicule et aux matériels : lire les deux articles miroirs

Les articles 8 et 9 du contrat type se répondent, sans être pour autant symétriques. L'article 9 prévoit que le locataire répond des dommages causés au véhicule du loueur lorsque celui-ci établit qu'ils proviennent d'un manquement du locataire aux obligations qui lui incombent : une seule cause. L'article 8 en retient trois. Le loueur répond de la perte et des dommages occasionnés à une remorque ou une semi-remorque du locataire attelée au véhicule loué, ou à tout autre bien du locataire, si ce dernier établit qu'ils proviennent d'un vice caché du véhicule loué, d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite ou de tout autre manquement du loueur aux obligations qui lui incombent au titre du contrat. Le contrat type traite par ailleurs, à son article 10, la question du stationnement du véhicule.

Dans les deux cas, la responsabilité n'est pas automatique : elle suppose une démonstration, à la charge de celui qui l'invoque. C'est ce point, plus que le principe lui-même, qui détermine en pratique quel assureur intervient et à quel moment. Le tableau suivant récapitule les principaux postes de dommage prévus par le contrat type, la partie qui en répond et la condition probatoire associée.

Deux mécanismes probatoires coexistent dans ce tableau. Pour les dommages au véhicule du loueur (article 9) et aux biens du locataire (article 8), la responsabilité suppose que l'autre partie établisse le manquement ou le vice. Pour la marchandise (article 7), c'est au locataire, désigné responsable, de prouver lui-même la cause d'exonération. Pour les dommages aux tiers (article 11.1), la responsabilité du loueur joue sans condition de preuve.

6. Accident du travail : employeur, entreprise utilisatrice et faute inexcusable

La déclaration relève de l'employeur. L'article L441-2 du code de la sécurité sociale impose à l'employeur ou à l'un de ses préposés de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime. La déclaration peut également être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident : un dossier peut donc être ouvert longtemps après la fin d'une mission.

En travail temporaire, le coût n'est pas supporté par le seul employeur. L'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice lorsque celle-ci est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L241-5, l'employeur le supportant intégralement en cas de défaillance de celle-ci, un décret en Conseil d'État déterminant la part mise à la charge de l'entreprise utilisatrice. Le même article oblige l'entreprise de travail temporaire, lorsque le salarié engage une action fondée sur la faute inexcusable sans mettre en cause l'entreprise utilisatrice, à appeler celle-ci en la cause afin qu'il soit statué dans la même instance sur la garantie des conséquences financières.

Sur le terrain de la faute inexcusable elle-même, l'article L412-6 du code de la sécurité sociale regarde l'utilisateur ou le chef de l'entreprise utilisatrice comme substitué à l'employeur dans la direction, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4. L'employeur reste tenu de ses obligations, sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.

Un point mérite une vigilance particulière. L'article L4154-3 du code du travail présume la faute inexcusable de l'employeur établie pour les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'ils étaient affectés à des postes présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée. Or c'est le contrat de mise à disposition qui doit mentionner l'inscription éventuelle du poste sur cette liste, en application de l'article L1251-43 déjà cité. La qualité de cette mention conditionne donc directement le régime probatoire applicable en cas d'accident.

7. Ce que l'entreprise utilisatrice doit vérifier avant de signer

Le premier contrôle porte sur le droit d'exercer. L'article 13 du contrat type impose au loueur de remettre au locataire une photocopie de sa licence avant la conclusion du contrat. Selon le ministère chargé des Transports, la location de véhicules industriels avec conducteur consiste à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite, et elle est soumise aux mêmes conditions d'accès que le transport public routier de marchandises : établissement, honorabilité professionnelle, capacité professionnelle et capacité financière. Cette dernière s'élève à 9 000 euros pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes puis 5 000 euros par véhicule supplémentaire, et à 1 800 euros pour le premier véhicule puis 900 euros par véhicule supplémentaire en transport léger. Bpifrance Création rappelle que l'entreprise doit obtenir une autorisation d'exercer auprès du préfet de région, par l'intermédiaire de la DREAL, de la DRIEAT ou de la DEAL, et être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.

Le deuxième contrôle relève de l'obligation de vigilance. L'article L8222-1 du code du travail impose à toute personne qui conclut un contrat de vérifier, lors de la conclusion puis périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives et de paiement. L'article R8222-1 précise que ces vérifications sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. L'article D8222-5 énumère les pièces à obtenir tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat : une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations de moins de six mois, à authentifier auprès de l'organisme de recouvrement, ainsi qu'un justificatif d'immatriculation.

Le troisième contrôle porte sur la qualification de l'opération. Si la prestation se réduit en fait à fournir de la main-d'œuvre moyennant une marge, sans véhicule ni prestation propre, le montage s'expose à une requalification en prêt illicite de main-d'œuvre. L'article L8243-1 du code du travail prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne vulnérable, dix ans et 100 000 euros en bande organisée. Pour les personnes morales, l'amende encourue s'élève à 150 000 euros, avec des peines complémentaires possibles telles que l'interdiction d'activité et l'affichage de la décision.

Un dernier paramètre doit être intégré aux procédures internes : l'article 19 du contrat type prévoit que les actions nées du contrat de location se prescrivent par un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte, et dans tous les autres cas à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou du jour où le dommage a été constaté. Un litige sur une avarie, un dommage au véhicule ou une facturation contestée doit donc être instruit sans attendre. Les délais de gestion habituels d'un dossier d'assurance ne suspendent pas cette prescription annale, ce qui plaide pour une remontée d'information rapide entre l'exploitation, le service juridique et le courtier.